Tout savoir sur une voiture gagée

Lorsqu’un créancier (État, banque, établissement de crédit, etc.) sécurise une voiture, cette dernière est appelée « gagée » et empêche en principe le propriétaire de vendre le bien tant que le gage n’est pas levé. En pratique, cette condition concerne surtout le cas où l’acheteur bénéficie d’un prêt pour acheter sa voiture, à condition qu’elle soit gagée aux intérêts du prêteur avant le remboursement du prêt.

Qu’est-ce qu’on entend par certificat de non gage ?

Le gage sur une voiture doit être enregistré auprès du comté jusqu’à leur libération. Les acheteurs de voitures d’occasion doivent demander un certificat de non-gage (officiellement connu sous le nom de « certificat de situation administrative ») au propriétaire pour certifier qu’il n’y a pas de gage sur la voiture. Le vendeur doit effectuer certaines démarches en ligne afin d’obtenir ce document.

Cependant, une voiture gagée peut toujours être achetée si l’acheteur est pleinement informé en soumettant une preuve du statut administratif dans lequel le gage se produit. Mais l’acheteur transférera la caution liée au véhicule au moment de l’achat.

Il convient de noter qu’une voiture est nantie lorsque son propriétaire ne peut le vendre sans l’accord de l’organisme de crédit qui a contribué à son financement.

Quid de la mise en gage d’un véhicule : une garantie pour le prêteur ?

Lorsque vous contractez un prêt, les organismes de crédit vous demandent généralement de fournir une garantie. Ils peuvent notamment sécuriser votre remboursement en utilisant des mécanismes de sécurité. Ils peuvent donc choisir entre un garant personnel, un garant notoire et un garant réel. Pour ces derniers, le plus connu est le crédit immobilier dans le cadre du prêt pour l’achat d’un bien immobilier. Pour acheter une voiture, on a fréquemment recours au gage. Cette méthode empêche le propriétaire de disposer de son bien comme bon lui semble, tant qu’il ne rembourse pas le prêteur. Par exemple, il ne peut pas vendre sans autorisation de la banque.

La lettre d’engagement est déposée par écrit auprès du comté qui a délivré la carte grise. Une fois que le propriétaire a remboursé le prêt, il nécessite de retourner auprès de la préfecture avec une attestation délivrée par l’établissement de crédit pour libérer le gage.

A noter que l’Etat peut aussi gager la voiture lorsque le propriétaire a une dette envers le trésor public. Dans ce cas, il est nécessaire de rembourser la somme due (amendes, taxes, etc.) pour libérer le gage.

Quelles sont les précautions à prendre pour une vente et un achat d’une voiture gagée ?

En principe, le propriétaire d’une voiture mis en gage ne peut pas la vendre. Cependant, il peut le faire s’il a l’approbation de son organisme de crédit. Dans ce cas, de nouveaux équipements sont mis en place, comme un rachat de crédit.

Une voiture gagée par l’Etat ne peut jamais être vendue.

La personne souhaitant acheter une voiture d’occasion (avec ou sans crédit) doit s’assurer qu’elle en question n’est pas gagée. Sinon, l’enregistrement échouera. Elle doit donc demander au vendeur un simple justificatif de gestion datant de moins de 15 jours. Ce document est disponible dans le département. A la borne au comptoir, la livraison est immédiate. Il certifie qu’il n’y a pas d’objections administratives (engagements) pour le véhicule. Une vente peut être faite si nécessaire. S’il y a une objection à la vente, l’acheteur ne peut pas conclure de contrat.

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